- Loi Murceff : (L321-2 du code de la consommation) aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
- Les informations recueillies dans les présents questionnaires, autres que vos noms, adresse et téléphone ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales réglementaires. Conformément à l’article 32 de la loi n° 78-27 du 06 janvier 1978, ces informations ont un caractère obligatoire pour l’étude de votre demande : Artois-Crédit.com est responsable du traitement de vos données et destinataires des informations. Par son intermédiaire, vous pourrez recevoir des propositions commerciales émanant d’autres sociétés. Si vous ne le désirez pas ou si vous voulez exercer votre droit d’accès et/ou de rectification, veuillez vous adresser par courrier à Artois-Crédit.com, 133 place Jean Jaurès, 62110 HENIN BEAUMONT.
- Responsabilité Civile et Professionnelle établie conformément à l’article l530-2 du code des assurances pour leurs opérations de courtage, à l’article L341-1-III L341-5 du CMF pour les opérations de démarchage bancaire ou financier.
- Etabli conformément à l’article L512-6 du code des assurances pour leurs opérations de courtage, à l’article L341-1-III & L341-5 du CMF pour leurs opérations de démarchage bancaire ou financier, à l’article L541-3 du CMF pour leurs opérations de Conseil en Investissement Financier, à l’article 3 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 et décret n°72-678 du 20 juillet 1972 pour leurs activités d’agent immobilier transaction.
La loi 2005-1564 du 15 décembre 2005 a transposé la Directive Européenne sur « l'Intermédiation en Assurance » et oblige désormais que tout Intermédiaire qui présente, propose ou aide à conclure des contrats d'Assurance ou à réaliser des travaux préparatoires à leur conclusion soit immatriculé en tant qu'Intermédiaire en Assurance. Le registre d'immatriculation est tenu par l'Orias : l'organisme pour le registre des Intermédiaires en Assurance.
Les principales obligations d'un Intermédiaire en Assurance sont :
- être immatriculé sur un registre des Intermédiaires tenu par l'Orias : article L.512-1 du Code des Assurances
- satisfaire à certaines conditions d'honorabilité: article L.512-4 du Code des Assurances
- satisfaire à des conditions de capacité professionnelle adaptées à son statut : article L.512-5 du Code des Assurances
- disposer d'une Assurance responsabilité civile et d'une garantie financière : article L.512-6 et L.512-7
- fournir des informations en vertu du devoir d'information et de conseil L.520-1 Les analystes de Artois-Crédit.com, département d’activité de la SARL APCI qui proposent des solutions financières : rachat de crédits, réaménagements de crédits, financement d'un projet… sont amenés à proposer des contrats d'Assurance. C'est pourquoi Artois-Crédit.com, département d’activité de la SARL APCI est dans l'obligation de satisfaire à la législation en vigueur et a procédé à son immatriculation auprès de l'Orias.